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04-05-2018 18:27:21

tog
ManiaC
Date d'inscription: 24-02-2017

garde de peche

Bonjour
un plan d'eau d'une aappma dont l’ensemble plan d'eau et berges sont privé ,mais accessible a tous pêcheurs possédant une carte de pèche CHI
ce plan d'eau fait partie intégrante de l'aappma.
est il possible d'avoir un garde de pèche privé uniquement pour ce plan d'eau.
avec juste une dérogation du bureau de l'aappma ou ?? et ce garde privé assermenté
ou
doit il impérativement passé les tests d'un garde de pêche .
Alain

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22-05-2018 10:22:12

enviro_200
ManiaC
Lieu: indre
Date d'inscription: 12-02-2007

Re: garde de peche

Bonjour,
Vous pouvez effectivement avoir un garde sur ce plan d'eau. S'il est accessible aux pêcheurs c'est que vous avez des baux de pêches. Le garde peut être assermenté uniquement sur ce plan d'eau. Si vous avez une réglementation différente de celle de la pêche en rivières, il conviendra d'établir un règlement intérieur qui comprendra la réglementation pêche et les sanctions associées en cas de non respect. Si vous êtes sur la réglementation pêche et en réciprocité, c'est la réglementation classique qui s'applique
enviro_200

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22-05-2018 18:26:08

JBB73
ManiaC
Date d'inscription: 17-01-2018

Re: garde de peche

enviro_200 a écrit:

Bonjour,
Vous pouvez effectivement avoir un garde sur ce plan d'eau. S'il est accessible aux pêcheurs c'est que vous avez des baux de pêches. Le garde peut être assermenté uniquement sur ce plan d'eau. Si vous avez une réglementation différente de celle de la pêche en rivières, il conviendra d'établir un règlement intérieur qui comprendra la réglementation pêche et les sanctions associées en cas de non respect. Si vous êtes sur la réglementation pêche et en réciprocité, c'est la réglementation classique qui s'applique
enviro_200

Bonjour,
je vois d'après votre réponse que vous avez des compétences en réglementation, je me permets donc de vous poser un autre point de réglementation :
je pêche une ancienne gravière dont le fond est exclusivement communal en communication pas toujours permanente avec un fleuve par un petit canal. Pour le moment la pêche n'est que tolérée, des abus constatés (pêche de nuit non autorisée même sur la portion de fleuve adjacente, transport de poissons dans des étangs privés (carpes). Bref, aucun bail d'AAPPMA (celles du secteur ne sont pas intéressée ou on déjà un domaine déjà trop étendu pour leur capacité de gestion, bénévolat, gardiennage etc..) signé par la commune La commune peut-elle autoriser une association type 1901 à gérer la pêche (donc vendre des cartes) sous réserve que les pêcheurs soient bien munis d'une carte d'une AAPPMA donc de timbres dit halieutique. certains pêcheurs affirment qu'il suffirait d'une  carte d'une AAPPMA de "Tartempion" pour exercer leurs talents, puisque toujours d'après eux, il s'agit d'un domaine public ?
Très cordialement
JBB

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22-05-2018 18:28:36

JBB73
ManiaC
Date d'inscription: 17-01-2018

Re: garde de peche

enviro_200 a écrit:

Bonjour,
Vous pouvez effectivement avoir un garde sur ce plan d'eau. S'il est accessible aux pêcheurs c'est que vous avez des baux de pêches. Le garde peut être assermenté uniquement sur ce plan d'eau. Si vous avez une réglementation différente de celle de la pêche en rivières, il conviendra d'établir un règlement intérieur qui comprendra la réglementation pêche et les sanctions associées en cas de non respect. Si vous êtes sur la réglementation pêche et en réciprocité, c'est la réglementation classique qui s'applique
enviro_200

Bonjour,
je vois d'après votre réponse que vous avez des compétences en réglementation, je me permets donc de vous poser un autre point de réglementation :
je pêche une ancienne gravière dont le fond est exclusivement communal en communication pas toujours permanente avec un fleuve par un petit canal. Pour le moment la pêche n'est que tolérée, des abus constatés (pêche de nuit non autorisée même sur la portion de fleuve adjacente, transport de poissons dans des étangs privés (carpes). Bref, aucun bail d'AAPPMA (celles du secteur ne sont pas intéressée ou ont déjà un domaine déjà trop étendu pour leur capacité de gestion, bénévolat, gardiennage etc..) signé par la commune La commune peut-elle autoriser une association type 1901 à gérer la pêche (donc vendre des cartes) sous réserve que les pêcheurs soient bien munis d'une carte d'une AAPPMA donc de timbres dit halieutique. certains pêcheurs affirment qu'il suffirait d'une  carte d'une AAPPMA de "Tartempion" pour exercer leurs talents, puisque toujours d'après eux, il s'agit d'un domaine public ?
Très cordialement
JBB

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23-05-2018 00:05:40

toad
ManiaC
Lieu: Paris 19
Date d'inscription: 24-03-2014

Re: garde de peche

JBB73 a écrit:

La commune peut-elle autoriser une association type 1901 à gérer la pêche (donc vendre des cartes) sous réserve que les pêcheurs soient bien munis d'une carte d'une AAPPMA donc de timbres dit halieutique. certains pêcheurs affirment qu'il suffirait d'une  carte d'une AAPPMA de "Tartempion" pour exercer leurs talents, puisque toujours d'après eux, il s'agit d'un domaine public ?
Très cordialement
JBB

Le mot "public" porte à confusion et couvre 2 notions différentes: la réglementation "publique" et le domaine "public fluvial".

Le fond de la gravière appartient à la Commune, donc c'est du domaine "privé" (la Commune, ce n'est pas l'Etat).
Ce que l'on nomme "domaine public fluvial", c'est le lit (mais pas les berges) des cours d'eau navigables de France, que l'Etat français a nationalisé au 19ème siècle pour favoriser la navigation.

La gravière ne se trouvant pas dans le lit du fleuve (appartenant à l'Etat) mais sur un terrain privé (berge) appartenant à la Commune, le droit de pêche appartient à la Commune.
Donc la Commune peut céder le droit de pêche dans la gravière à une AAPPMA qui, en contrepartie, doit mener des actions précises (nettoyage des berges, gestion piscicole, etc.)

Comme la gravière communique avec le fleuve par un petit canal, il faut d'abord établir, par une étude, si les poissons circulent librement (même par intermittence).
Si oui, alors c'est une "eau libre", et la réglementation "publique" s'applique: pour pouvoir y pêcher, le propriétaire ou les détenteurs du droit de pêche doivent acquitter les taxes piscicoles, et doivent respecter la réglementation habituelle de la pêche (tailles minimales, périodes de fermeture, etc.)
Si non, alors c'est une "eau close", le  propriétaire / détenteur du droit de pêche fait ce qu'il veut, les poissons sont à lui.

Dans le cas présent, si on suppose que c'est une eau libre, la détention d'une carte de pêche ne suffit pas pour y pêcher: il faut aussi l'accord du propriétaire de la gravière, en l'occurrence la Commune.

Les gens font souvent l'erreur suivante: eau libre => donc "public" => donc j'ai le droit d'y pêcher avec ma carte de pêche => FAUX
Alors qu'il faut raisonner comme ceci: eau libre => donc réglementation "publique" => une carte de pêche est nécessaire mais pas suffisante => il faut ensuite savoir qui est le propriétaire, s'il a cédé son droit de pêche à une AAPPMA, quelles sont les conditions fixées par l'AAPPMA pour y pêcher (réciprocitaire? timbre supplémentaire?)

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23-05-2018 00:12:28

tog
ManiaC
Date d'inscription: 24-02-2017

Re: garde de peche

enviro_200
merci pour les infos.
une dernière question a ce sujet.
le garde en question doit obligatoirement passer les tests (je crois 2 jours ?) et être assermenté ou juste assermenté ?
merci
Alain

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23-05-2018 13:54:16

JBB73
ManiaC
Date d'inscription: 17-01-2018

Re: garde de peche

toad a écrit:

JBB73 a écrit:

La commune peut-elle autoriser une association type 1901 à gérer la pêche (donc vendre des cartes) sous réserve que les pêcheurs soient bien munis d'une carte d'une AAPPMA donc de timbres dit halieutique. certains pêcheurs affirment qu'il suffirait d'une  carte d'une AAPPMA de "Tartempion" pour exercer leurs talents, puisque toujours d'après eux, il s'agit d'un domaine public ?
Très cordialement
JBB

Le mot "public" porte à confusion et couvre 2 notions différentes: la réglementation "publique" et le domaine "public fluvial".

Le fond de la gravière appartient à la Commune, donc c'est du domaine "privé" (la Commune, ce n'est pas l'Etat).
Ce que l'on nomme "domaine public fluvial", c'est le lit (mais pas les berges) des cours d'eau navigables de France, que l'Etat français a nationalisé au 19ème siècle pour favoriser la navigation.

La gravière ne se trouvant pas dans le lit du fleuve (appartenant à l'Etat) mais sur un terrain privé (berge) appartenant à la Commune, le droit de pêche appartient à la Commune.
Donc la Commune peut céder le droit de pêche dans la gravière à une AAPPMA qui, en contrepartie, doit mener des actions précises (nettoyage des berges, gestion piscicole, etc.)

Comme la gravière communique avec le fleuve par un petit canal, il faut d'abord établir, par une étude, si les poissons circulent librement (même par intermittence).
Si oui, alors c'est une "eau libre", et la réglementation "publique" s'applique: pour pouvoir y pêcher, le propriétaire ou les détenteurs du droit de pêche doivent acquitter les taxes piscicoles, et doivent respecter la réglementation habituelle de la pêche (tailles minimales, périodes de fermeture, etc.)
Si non, alors c'est une "eau close", le  propriétaire / détenteur du droit de pêche fait ce qu'il veut, les poissons sont à lui.

Dans le cas présent, si on suppose que c'est une eau libre, la détention d'une carte de pêche ne suffit pas pour y pêcher: il faut aussi l'accord du propriétaire de la gravière, en l'occurrence la Commune.

Les gens font souvent l'erreur suivante: eau libre => donc "public" => donc j'ai le droit d'y pêcher avec ma carte de pêche => FAUX
Alors qu'il faut raisonner comme ceci: eau libre => donc réglementation "publique" => une carte de pêche est nécessaire mais pas suffisante => il faut ensuite savoir qui est le propriétaire, s'il a cédé son droit de pêche à une AAPPMA, quelles sont les conditions fixées par l'AAPPMA pour y pêcher (réciprocitaire? timbre supplémentaire?)

Merci d'avoir bien voulu me répondre, cela confirme ce que je pensais. Question complémentaire est-il nécessaire que la gestion soit confiée à une AAPPMA, Une association loi 1901 ne peut-elle pas "faire le travail", étant entendu que les pêcheurs devront avoir forcément acquitté les taxes piscicoles dans une autre AAPPMA, puisqu'il s'agit d'une eau libre ?
Cordialement,
JBB

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23-05-2018 15:40:09

toad
ManiaC
Lieu: Paris 19
Date d'inscription: 24-03-2014

Re: garde de peche

JBB73 a écrit:

Question complémentaire est-il nécessaire que la gestion soit confiée à une AAPPMA, Une association loi 1901 ne peut-elle pas "faire le travail", étant entendu que les pêcheurs devront avoir forcément acquitté les taxes piscicoles dans une autre AAPPMA, puisqu'il s'agit d'une eau libre ?
Cordialement,
JBB

En "eau libre", il vaut mieux que l'association de pêche soit agréée (agrément délivré par le Préfet), même si ce n'est pas obligatoire.

Cf. Article L432-1, Code de l'environnement
Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.

En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.


Le texte n'interdit pas explicitement à une association non agréée de faire le même travail, mais je pense que le législateur a peur que les taxes piscicoles ne soient pas collectées, et donc tout est fait en sorte que ce soit une AAPPMA ou la Fédé départementale qui gère les cours d'eau / plans d'eau en eaux libres.

Tout le monde connait le cas de propriétaires riverains qui pêchent sans carte de pêche, ni vu ni connu, au fond de leur jardin qui borde la rivière.  biggrin

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23-05-2018 15:59:05

JBB73
ManiaC
Date d'inscription: 17-01-2018

Re: garde de peche

toad a écrit:

JBB73 a écrit:

Question complémentaire est-il nécessaire que la gestion soit confiée à une AAPPMA, Une association loi 1901 ne peut-elle pas "faire le travail", étant entendu que les pêcheurs devront avoir forcément acquitté les taxes piscicoles dans une autre AAPPMA, puisqu'il s'agit d'une eau libre ?
Cordialement,
JBB

En "eau libre", il vaut mieux que l'association de pêche soit agréée (agrément délivré par le Préfet), même si ce n'est pas obligatoire.

Cf. Article L432-1, Code de l'environnement
Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.

En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.


Le texte n'interdit pas explicitement à une association non agréée de faire le même travail, mais je pense que le législateur a peur que les taxes piscicoles ne soient pas collectées, et donc tout est fait en sorte que ce soit une AAPPMA ou la Fédé départementale qui gère les cours d'eau / plans d'eau en eaux libres.

Tout le monde connait le cas de propriétaires riverains qui pêchent sans carte de pêche, ni vu ni connu, au fond de leur jardin qui borde la rivière.  biggrin

Merci pour cette réponse rapide. Entre nous, si je te disais que plus de la moitié du plan d'eau de 14 ha a été concédé pour ski nautique et wakeboard, tu imagines ce que je pense du devenir de la protection du patrimoine piscicole, des milieux aquatiques et du reste ... dans ces conditions à mon sens "extrême"...
Cordialement
JBB
PS merci encore à tous les intervenants pour la pertinence de leurs réponses.

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24-05-2018 14:27:04

enviro_200
ManiaC
Lieu: indre
Date d'inscription: 12-02-2007

Re: garde de peche

JBB73 a écrit:

enviro_200 a écrit:

Bonjour,
Vous pouvez effectivement avoir un garde sur ce plan d'eau. S'il est accessible aux pêcheurs c'est que vous avez des baux de pêches. Le garde peut être assermenté uniquement sur ce plan d'eau. Si vous avez une réglementation différente de celle de la pêche en rivières, il conviendra d'établir un règlement intérieur qui comprendra la réglementation pêche et les sanctions associées en cas de non respect. Si vous êtes sur la réglementation pêche et en réciprocité, c'est la réglementation classique qui s'applique
enviro_200

Bonjour,
je vois d'après votre réponse que vous avez des compétences en réglementation, je me permets donc de vous poser un autre point de réglementation :
je pêche une ancienne gravière dont le fond est exclusivement communal en communication pas toujours permanente avec un fleuve par un petit canal. Pour le moment la pêche n'est que tolérée, des abus constatés (pêche de nuit non autorisée même sur la portion de fleuve adjacente, transport de poissons dans des étangs privés (carpes). Bref, aucun bail d'AAPPMA (celles du secteur ne sont pas intéressée ou ont déjà un domaine déjà trop étendu pour leur capacité de gestion, bénévolat, gardiennage etc..) signé par la commune La commune peut-elle autoriser une association type 1901 à gérer la pêche (donc vendre des cartes) sous réserve que les pêcheurs soient bien munis d'une carte d'une AAPPMA donc de timbres dit halieutique. certains pêcheurs affirment qu'il suffirait d'une  carte d'une AAPPMA de "Tartempion" pour exercer leurs talents, puisque toujours d'après eux, il s'agit d'un domaine public ?
Très cordialement
JBB

Vu que la gravière est en communication (même temporaire avec le fleuve), il s'agit d'une eau libre (sauf s'il existe des systèmes empêchant la circulation des organismes vivants (grilles le plus souvent). La pêche est donc soumise à la prise d'une carte de pêche.
Vu que la commune n'a pas donné le droit de pêche, elle peut le donner à une association (AAPPMA ou autre qui gérera la pêche). La gestion privée pourra être faite (carte de pêche supplémentaire pour le site par exemple).
Donc pour résumer, il faut une carte de pêche d'une AAPPMA locale ou être titulaire d'un timbre halieutique permettant de pêcher dans votre département (EGHO, URNE ou autre).
Pour moi ce n'est pas du domaine public, si le fond est propriété de la commune il s'agit d'un bien privé de la Commune qui possède le droit de pêche (pas les poissons c'est une eau libre).
enviro_200

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24-05-2018 14:29:04

enviro_200
ManiaC
Lieu: indre
Date d'inscription: 12-02-2007

Re: garde de peche

tog a écrit:

enviro_200
merci pour les infos.
une dernière question a ce sujet.
le garde en question doit obligatoirement passer les tests (je crois 2 jours ?) et être assermenté ou juste assermenté ?
merci
Alain

Bonjour,
Je crois qu'il est nécessaire que les gardes suivent une formation minimale pour pouvoir être assermenter
Enviro_200

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28-05-2018 11:34:45

tog
ManiaC
Date d'inscription: 24-02-2017

Re: garde de peche

bonjour
merci de vos infos.
je vais faire les démarches.
Alain

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